PPWR : êtes-vous fabricant ou producteur ? Voici ce qui détermine votre responsabilité
Avec l'arrivée du PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation), ce n'est pas seulement la réglementation relative aux emballages qui change, mais aussi la manière dont les responsabilités sont réparties au sein de la chaîne.
L'un des changements les plus sous-estimés (et pourtant les plus déterminants) est la distinction entre fabricant et producteur. Des notions qui semblent familières, mais qui prennent, sous le PPWR, une signification juridique précise.
Et cette signification détermine qui est responsable de la conformité.
Wim Geeraerts
Pourquoi cette distinction est cruciale sous le PPWR
Aujourd'hui encore, de nombreuses entreprises partent du principe que leur fournisseur d'emballages est responsable de la conformité de l'emballage. Or, les nouvelles lignes directrices et la FAQ de la Commission européenne montrent clairement que ce n'est souvent pas le cas.
Le PPWR adopte une approche fonctionnelle : ce n'est pas qui produit l'emballage qui détermine le rôle, mais qui le finalise et le met sur le marché.
Cela mène à une conclusion importante : dans de nombreux cas, c'est l'entreprise alimentaire elle-même qui est le fabricant.
Qui est le fabricant selon le PPWR ?
Pour les emballages de vente et les emballages groupés, le PPWR considère comme fabricant la partie qui effectue les dernières opérations avant la mise sur le marché de l'emballage.
Cela comprend notamment :
- le remplissage de l'emballage
- le scellage ou la fermeture
- l'assemblage de l'emballage et du produit
En pratique, cela signifie que le fabricant est généralement l'emballeur ou le conditionneur, et souvent aussi le titulaire de la marque du produit. Le producteur de l'emballage vide (le transformateur) n'est donc pas automatiquement considéré comme fabricant.
« Dès que vous conditionnez et mettez votre produit sur le marché, votre rôle change. Sous le PPWR, vous êtes dans de nombreux cas le fabricant, avec toutes les obligations qui en découlent. »
Quelle est la responsabilité du fabricant ?
Le rôle de fabricant implique un certain nombre d'obligations claires.
En tant que fabricant, vous êtes responsable de :
- la réalisation des évaluations de conformité
- l'établissement des déclarations de conformité UE
- la collecte et la gestion de la documentation technique
- la démonstration du respect des exigences en matière de matériaux et de conception
Même si vous utilisez pour cela des informations fournies par vos fournisseurs, la responsabilité juridique reste entièrement la vôtre.
Cela signifie qu'en tant que fabricant, vous êtes responsable en dernier ressort de l'emballage que vous mettez sur le marché.
Nuance importante : ces obligations s'appliquent également aux emballages de transport, tels que les films, palettes et feuillards. Chaque unité d'emballage doit être évaluée séparément.
Qui est le producteur et qu'est-ce que cela signifie concrètement ?
Outre le fabricant, le PPWR introduit également le rôle de producteur, particulièrement pertinent dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP).
Le producteur est la partie responsable de :
- le financement de la collecte et du traitement des déchets d'emballages
- l'enregistrement auprès des autorités nationales
- le reporting
- le paiement des contributions REP
Le producteur est généralement la partie qui met le produit emballé sur le marché pour la première fois dans un État membre donné, là où l'emballage deviendra finalement un déchet.
Il est important de noter que le fabricant et le producteur ne sont pas nécessairement la même partie.
Situations pratiques : quel est votre rôle ?
La manière concrète dont ces rôles s'appliquent dépend fortement de vos activités.
Quelques situations typiques :
- Vous conditionnez et vendez des produits en Belgique → Vous êtes fabricant et producteur en Belgique
- Vous exportez vers un autre État membre → La partie qui met le produit sur le marché là-bas pour la première fois devient producteur
- Vous travaillez avec des emballages sans marque → Le rôle de fabricant dépend de qui conçoit et commande l'emballage
Il peut également arriver que vous soyez fabricant pour certains emballages et pas pour d'autres (par exemple, emballage primaire versus secondaire).
Erreurs d'interprétation fréquentes
En pratique, nous constatons déjà aujourd'hui plusieurs malentendus récurrents :
- Supposer que le fournisseur d'emballages est responsable de la conformité
- Ne pas faire de distinction entre fabricant et producteur
- Penser que les emballages de transport sont hors du champ d'application
- Ne pas rassembler suffisamment de documentation auprès des fournisseurs
Ces erreurs peuvent entraîner de la non-conformité, des problèmes d'audit et une responsabilité accrue.
Comment aborder cela concrètement ?
Le défi ne réside pas seulement dans la compréhension de la réglementation, mais surtout dans sa traduction en pratique.
Par où commencer ?
Quels emballages relèvent de votre responsabilité ?
Et comment mettre en place un système efficace et fonctionnel ?
Chez AMNorman, nous accompagnons les entreprises dans :
- et l'intégration dans les processus qualité existants
- la détermination correcte de leur rôle (fabricant vs producteur)
- l'identification des risques et obligations
- l'établissement de dossiers conformes
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