Conditions générales

Conditions générales

Mise à jour janvier 2025

 

1. Définitions

  • « Conditions Générales » : les présentes conditions générales applicables à l'exécution des Services par AMNorman.
  • « Prestataire » ou « AMNorman » : AMNORMAN BV, société immatriculée à la BCE sous le numéro 0830.793.815, dont le siège social est établi Kortrijksesteenweg 1121 bus 0202, 9051 Sint-Denijs-Westrem.
  • « Services » : les prestations de services d'AMNorman, décrites dans l'Offre, en lien avec la formation, le conseil et le soutien pratique dans le cadre de :
    • la politique qualité, la sécurité alimentaire, la certification et la R&D,
    • le développement, la mise en œuvre et l'exécution de systèmes intégrés préventifs et curatifs pour la politique qualité, la sécurité alimentaire, la certification et la R&D,
    • la fabrication, l'achat, la vente, la location, l'importation et l'exportation de produits et d'appareils destinés à la politique qualité, la sécurité alimentaire, la certification et la R&D,
    • l'audit, le conseil et la formation portant sur tous les aspects de la politique qualité, la sécurité alimentaire, la certification et la R&D,
    • l'inspection, le contrôle, l'expertise, les constats, les mesures et les analyses liés aux activités précitées,
    • le rapportage lié aux activités précitées.
  • « Offre » : l'offre et/ou le devis émis par AMNorman à l'attention du Client concernant la fourniture de Services par AMNorman, soumis aux présentes Conditions Générales.
  • « Client » : toute entreprise qui fait appel aux Services d'AMNorman.
  • « Formation Ouverte » : une formation proposée par AMNorman à laquelle il est possible de s'inscrire via le Site Internet d'AMNorman.
  • « Contrat » : le contrat qui se forme entre AMNorman et le Client au moment déterminé à l'Art.3 et auquel les présentes Conditions Générales s'appliquent intégralement.
  • « Force majeure » : la situation dans laquelle l'exécution du Contrat est empêchée pour l'une des Parties, totalement ou partiellement, temporairement ou non, indépendamment de la volonté de la (des) Partie(s). Sont notamment considérés (liste non limitative) comme cas de force majeure : l'incendie, la guerre, les attentats terroristes, les conditions météorologiques défavorables, la force majeure affectant les fournisseurs d'AMNorman, la défectuosité de choses, d'équipements, de logiciels ou de matériels de tiers dont l'utilisation est imposée au Client par AMNorman, les mesures gouvernementales, les pannes d'internet, de réseau de données ou de télécommunication, l'indisponibilité de serveurs de tiers, la grève, l'indisponibilité de l'Intervenant et/ou de son matériel, les problèmes généraux de transport et les pannes d'électricité.
  • « Partie » ou « Parties » : AMNorman et/ou le Client, ou les deux ensemble.
  • « Produits » : tous les biens destinés à la location, à la vente ou au soutien des Services, livrés par AMNorman au Client.
  • « Intervenant » : le(s) collaborateur(s) d'AMNorman auxquel(s) AMNorman fait appel pour l'exécution des Services ; les Intervenants peuvent être des membres du personnel ou des collaborateurs indépendants d'AMNorman ou de Sociétés Liées, ou encore des sous-traitants ou des consultants, désignés par AMNorman, qui sont directement ou indirectement impliqués dans la fourniture des Services.
  • « Société(s) Liée(s) » : les sociétés liées et associées au sens des articles 1:20 et 1:21 du Code des sociétés et des associations.
  • « Site Internet » : le site internet d'AMNorman, https://www.amnorman.be/fr

 

2. Champ d'application

2.1. Sauf convention expresse et écrite contraire, les présentes Conditions Générales s'appliquent exclusivement à toutes les Offres, commandes, confirmations de commande, Contrats, prestations et autres relations juridiques entre AMNorman et le Client.

2.2. AMNorman se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales, étant entendu que les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la formation du Contrat entre le Client et AMNorman.

2.3. Les conditions générales ou particulières du Client ne sont pas applicables, sauf convention écrite contraire préalable. L'acceptation par AMNorman d'un bon de commande du Client n'implique en aucun cas l'acceptation de quelconques conditions du Client.

2.4. Les clauses dérogeant aux présentes Conditions Générales ne sont contraignantes que si elles ont été convenues expressément et par écrit entre les Parties.

2.5. Toute disposition des Conditions Générales qui, de par sa nature, est destinée à survivre à la fin du Contrat, survivra à la fin du Contrat, y compris notamment les dispositions relatives à la confidentialité, à la clause de non-débauchage et aux droits de propriété intellectuelle.

 

3. Offre et formation du contrat

3.1. Le Client doit communiquer à AMNorman, par écrit et en temps utile, des informations et communications complètes et claires concernant les Services pour lesquels il souhaite faire appel à AMNorman. Le Client garantit l'exactitude et l'exhaustivité de ces informations.

3.2. Seules les Offres écrites d'AMNorman peuvent être acceptées par le Client.

3.3. La validité d'une Offre est mentionnée sur l'Offre elle-même. À défaut, l'Offre est valable pendant trente (30) jours à compter de sa date de présentation.

3.4. Le Contrat n'est valablement formé qu'après acceptation ou confirmation écrite de l'Offre par le Client. Si AMNorman traite la commande mentionnée dans l'Offre à la demande du Client, ou si le Client reçoit les Services et/ou Produits avant la signature du Contrat, le traitement de la commande et/ou la réception des Services et/ou Produits vaut acceptation des présentes Conditions Générales.

3.5. Si l'objet de l'Offre porte sur une Formation Ouverte, la demande d'inscription à cette formation doit être effectuée par le Client via le Site Internet. Les présentes Conditions Générales s'appliquent également à l'inscription, la participation et le paiement des Formations Ouvertes et autres formations proposées par AMNorman.

3.6. Les compléments ou dérogations apportés à l'Offre acceptée/confirmée ne sont contraignants que si les parties y ont expressément et par écrit consenti.

 

4. Modalités d'exécution

4.1. Sauf convention contraire, l'exécution du Contrat constitue, dans le chef d'AMNorman, une obligation de moyens. AMNorman s'engage à exécuter le Contrat au mieux de ses connaissances et capacités et conformément aux standards en vigueur de bonne pratique professionnelle, avec tout le savoir-faire et les connaissances disponibles.

4.2. Sauf convention expresse et écrite contraire, les délais sont purement indicatifs et non contraignants. Un retard dans la livraison ou l'exécution des Services ne peut en aucun cas donner lieu à l'annulation d'une commande ni à une quelconque indemnisation, sauf en cas de faute intentionnelle d'AMNorman.

4.3. Sauf convention expresse et écrite contraire, les Services sont en principe exécutés les jours ouvrables pendant les heures normales de travail d'AMNorman. L'exécution en dehors des heures normales de travail (par exemple le soir, la nuit, ou le samedi, le dimanche ou les jours fériés) peut donner lieu à une facturation complémentaire (Art.5.5 + Art.6.6), sauf si un prix fixe pour le projet ou le Service (ou la formation) concret a été expressément et par écrit convenu entre le Client et AMNorman.

4.4. AMNorman rapportera toujours avec soin et par écrit au Client sur les inspections qu'elle a réalisées, les mesures proposées, les résultats des recherches et les autres travaux proposés, exécutés ou planifiés. Ce rapport prend la forme d'un compte rendu comportant des recommandations relatives à la politique qualité, à la sécurité alimentaire, à la certification et à la R&D, qui doivent être mises en œuvre par le Client.

4.5. Le rapportage d'AMNorman est établi au nom et pour le compte du Client. Toute observation relative au rapportage doit être formulée par le Client dans les 3 jours ouvrables, afin de permettre à AMNorman d'examiner cette observation. AMNorman n'est pas tenue de prendre en compte les observations tardives.

4.6. Si, pendant la durée du Contrat, les spécifications de fond relatives à l'exécution du Contrat évoluent et exigent que l'Intervenant se perfectionne, le Client indemnisera AMNorman pour la formation complémentaire de l'Intervenant.

4.7. Sauf mention contraire dans l'Offre, les Services sont exécutés dans les locaux du Client ou à distance. L'espace de travail et les installations du Client seront conformes à toutes les exigences légales, notamment mais non exclusivement en matière de sécurité. Le Client garantit AMNorman contre toute réclamation de tiers, y compris des Intervenants d'AMNorman, qui subiraient un dommage dans le cadre de l'exécution des Services résultant d'un acte ou d'une omission du Client ou de situations dangereuses au sein de son organisation. Le Client communiquera à l'Intervenant, avant le début des Services, les règles internes et de sécurité en vigueur au sein de son organisation. Le Client s'engage à donner aux Intervenants d'AMNorman accès à toutes les installations nécessaires afin qu'ils puissent exécuter les Services de manière correcte, responsable et sûre. Si l'accès au lieu où AMNorman exécute les travaux nécessite une autorisation ou un code d'accès, le Client doit fournir à AMNorman, préalablement à l'exécution des Services, la preuve de cette autorisation ou les codes nécessaires.

4.8. Pour l'exécution des Services, AMNorman fait appel à un ou plusieurs Intervenants. AMNorman se réserve le droit de déterminer quel Intervenant sera désigné pour l'exécution des Services, ainsi que de remplacer cet Intervenant à sa propre discrétion pendant la durée des Services.

4.9. Le Client s'engage à suivre scrupuleusement, en temps utile et de manière responsable, toutes les instructions qui lui sont communiquées par (ou au nom de) AMNorman en lien avec les Services.

4.10. Les Parties peuvent convenir qu'AMNorman utilise le matériel du Client dans l'exécution des Services. Dans ce cas, le Client s'engage à mettre ce matériel à la disposition de l'Intervenant et garantit la sécurité et la conformité de celui-ci. Dans le cadre de l'exécution des Services, AMNorman peut également, le cas échéant, mettre du matériel à la disposition du Client. Le Client agit alors en tant que dépositaire de ce matériel et est responsable envers AMNorman en cas de vol, de bris ou de vandalisme de ce matériel.

4.11. Si AMNorman est informée par l'Intervenant de l'existence de situations dangereuses éventuelles dans les locaux du Client, AMNorman peut effectuer des inspections pendant l'exécution des Services. AMNorman informe le Client de telles actions préalablement à l'inspection.

4.12. Les deux parties s'engagent à assurer correctement et de manière suffisante leur responsabilité civile auprès d'une compagnie d'assurance agréée et à en fournir la preuve sur simple demande de l'autre partie.

 

5. Prix et révision des prix

5.1. Les prix et coûts des Services sont fixés dans l'Offre. Le prix des Produits de tiers est également déterminé dans l'Offre. AMNorman est en tout état de cause en droit d'adapter ces prix des Produits de tiers si cela résulte d'une adaptation de prix des fournisseurs tiers/externes ou de différences de taux de change.

5.2. Les prix d'AMNorman s'entendent hors TVA et hors taxes et/ou droits applicables.

5.3. Sauf mention contraire dans l'Offre, le prix s'entend hors temps et/ou frais de déplacement, frais accessoires et tous autres frais raisonnables. Tous ces frais sont à la charge du Client.

5.4. Le prix des Services fournis par AMNorman peut être facturé en régie ou à prix fixe, selon ce qui est déterminé dans l'Offre. 5.5. Si les Services à exécuter par AMNorman doivent, à la demande du Client, avoir lieu en dehors des plages horaires pendant lesquelles AMNorman exerce normalement ses prestations (voir Art.4.3), un supplément peut, le cas échéant, être facturé à hauteur de 125 % pour les prestations effectuées le soir, de 150 % le samedi et de 200 % le dimanche et les jours fériés.

5.6. Dans le cas où les Services sont exécutés à prix fixe, ces Services sont facturés sur la base du prix fixe tel que spécifié dans l'Offre. Les frais qu'AMNorman paie à des tiers pour le compte du Client ne sont pas couverts par le prix fixe déterminé pour les Services concrets, en ce compris, sans s'y limiter, les frais relatifs à d'éventuelles autorisations.

5.7. Les Services en régie sont facturés par AMNorman à la fin du mois, par unité de facturation de chaque tranche entamée de 15 minutes, avec un minimum de 4 heures, sauf convention contraire dans l'Offre. En cas d'annulation tardive par le Client (c'est-à-dire moins de 4 heures avant le début) d'interventions planifiées sur site, 2 heures seront facturées.

5.8. Les prix des Services (à prix fixe et en régie) peuvent être adaptés annuellement par AMNorman au 1er janvier sur la base de l'indice appliqué au sein de la CP200. Cette révision de prix est répercutée dans la facturation du premier trimestre de la nouvelle année de collaboration.

5.9. Si des changements fondamentaux et soudains surviennent dans les circonstances qui affectent le prix convenu, que ces circonstances n'étaient pas prévisibles lors de l'établissement de l'Offre, et qu'elles perturbent en outre l'équilibre contractuel, les Parties se concertent, à la première demande, afin de parvenir à une adaptation équitable du contrat. Si les Parties ne parviennent pas à un accord dans les trente (30) jours calendrier suivant la demande d'adaptation du Contrat, la partie la plus diligente a la possibilité de résilier le Contrat par l'envoi d'une lettre recommandée moyennant un délai de préavis de trente (30) jours calendrier, sans qu'aucune indemnité ne soit due de ce fait.

5.10. Le fait que les Services soient ou non subsidiés, ou la révocation éventuelle de subventions préalablement accordées par l'autorité publique concernée, ne peut en aucune manière donner lieu à une quelconque révision des prix ni à une quelconque action à l'encontre d'AMNorman. Le Client garantit AMNorman contre toute responsabilité liée à la demande, à l'acceptation ou au suivi d'éventuelles subventions.

 

6. Facturation et paiement

6.1. Sauf disposition contraire dans l'Offre, toutes les factures d'AMNorman sont payables dans les trente (30) jours à compter de la date de facture.

6.2. Si une facture n'est pas contestée dans les 15 (quinze) jours à compter de la date de facture, la facture et les Services qui y sont mentionnés sont réputés acceptés par le Client.

6.3. AMNorman est autorisée à facturer de manière numérique.

6.4. Si la solvabilité du Client le justifie, de l'avis d'AMNorman, AMNorman peut, même après la conclusion du Contrat, exiger du Client qu'il constitue la garantie demandée par AMNorman pour le paiement des Services restant à fournir, et AMNorman peut suspendre l'exécution de ceux-ci tant que cette garantie n'a pas été constituée.

6.5. Sauf disposition contraire, toute compensation par le Client est exclue.

6.6. En cas de non-paiement des factures à l'échéance, les montants dus seront, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majorés d'une indemnité forfaitaire fixée à 10 (dix) % de tous les montants encore impayés, avec un minimum de 125,00 euros. En outre, les factures impayées produiront, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard tels que prévus à l'article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Ces intérêts sont calculés à compter de la date d'échéance jusqu'au jour du paiement intégral.

6.7. En cas de paiement tardif d'une facture :

  1. tous les frais, le recouvrement extrajudiciaire de la facture, ainsi que les frais de la procédure judiciaire et de l'exécution, sont à la charge du Client ;
  2. toutes les créances non échues à l'égard du Client deviennent immédiatement exigibles et payables ; et
  3. AMNorman a le droit de suspendre tous ses Services à l'égard du Client sans préavis.

6.8. AMNorman peut à tout moment compenser toute créance existante ou future, à quelque titre que ce soit, avec toute somme due au Client, à quelque titre que ce soit. Le Client n'est pas autorisé à compenser ou à suspendre un paiement.

 

7. Responsabilité

7.1. La responsabilité qu'AMNorman peut encourir découle d'une obligation de moyens, dont la preuve devra être valablement rapportée par le Client.

7.2. Dans la mesure maximale autorisée par la législation applicable, la responsabilité totale d'AMNorman en raison d'un manquement imputable dans l'exécution des Services est limitée à l'indemnisation du dommage direct, à concurrence de dix fois (10x) le montant facturé (hors TVA) pour l'exécution des Services concrets ayant causé le dommage, avec un maximum de 125.000 EUR.

7.3. Si la prestation de services d'AMNorman s'étend sur plusieurs années, AMNorman ne pourra, pour l'indemnisation du dommage direct, être tenue que dans la limite de la valeur des montants facturés (hors TVA) pour les Services au cours d'une période de douze (12) mois précédant le jour de la survenance du fait dommageable. En aucun cas, toutefois, la responsabilité totale pour l'ensemble des dommages directs pendant toute la durée du Contrat ne pourra excéder la rémunération payée par le Client pour les Services concrets (hors TVA).

7.4. AMNorman ne peut en aucun cas être tenue responsable de la non-exécution totale ou partielle des Services résultant de restrictions imposées par une autorité compétente.

7.5. Le Client doit informer AMNorman par écrit de tout événement susceptible d'engager sa responsabilité, ou de tout préjudice subi par le Client, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours calendrier à compter de la survenance de cet événement ou de ce préjudice, ou, à tout le moins, à compter du moment où le Client en a eu connaissance ou aurait raisonnablement pu en avoir connaissance. Ceci afin de permettre à AMNorman de déterminer l'origine et les causes du dommage dans un délai utile.

7.6. AMNorman ne sera en aucun cas responsable : i. des dommages indirects, incidents ou consécutifs, en ce compris, sans que cette liste soit limitative, les pertes financières ou commerciales, la perte de bénéfices, l'augmentation des frais généraux, les économies manquées, la diminution de la clientèle (goodwill), les dommages résultant d'une stagnation de l'activité, les dommages résultant de réclamations de clients du Client, les perturbations de planning, la perte de bénéfices escomptés, la perte de capital, la perte de clients, les occasions manquées, la perte de données, la perte d'avantages, l'altération et la perte de fichiers résultant de l'exécution des Services, ii. des dommages causés par une faute ou une négligence du Client, iii. de l'indemnisation de tout dommage causé par l'utilisation du résultat des Services, iv. des dommages résultant de la non-exécution (ou du fait de ne pas avoir fait exécuter) des recommandations formulées par AMNorman à l'issue des Services (Art.4.4).

7.7. Les limitations de responsabilité exposées dans les présentes Conditions Générales ne s'appliquent pas aux dommages causés par une faute intentionnelle et/ou dolosive d'AMNorman.

7.8. Les Parties excluent l'application de l'article 6.3, §2 du nouveau Code civil. Cela implique que le Client ne peut en aucune manière engager la responsabilité des administrateurs, des Intervenants ou de tout autre auxiliaire d'AMNorman sur la base de l'article 6.3, §2 du nouveau Code civil.

7.9. En cas de livraison de Produits de tiers, le Client prend également expressément connaissance des dispositions de garantie figurant dans les conditions générales (de licence) du fournisseur externe, lesquelles s'appliquent exclusivement. Le Client reconnaît qu'AMNorman ne peut être tenue à aucune obligation de garantie concernant les Produits de tiers livrés.

 

8. Confidentialité

8.1. Les « Informations Confidentielles » sont définies comme toute information, sous quelque forme que ce soit (orale, écrite, graphique, électronique, etc.), de nature commerciale, financière, technique ou autre, échangée entre les Parties dans le cadre des Services. Les données sont en tout état de cause considérées comme confidentielles si elles sont désignées comme telles par les Parties.

8.2. Les Parties et leurs collaborateurs s'engagent à traiter comme telles toutes les Informations Confidentielles obtenues à l'occasion de l'exécution des Services et à mettre tout en œuvre pour préserver ce caractère confidentiel. En outre, les Parties ne peuvent utiliser les Informations Confidentielles que dans le cadre du présent Contrat. Les Parties ne peuvent divulguer les Informations Confidentielles à des tiers sans l'accord écrit de l'autre Partie.

8.3. Ceci s'applique également après la fin de la mission et/ou du contrat, pendant une période de trois (3) ans, quelle que soit la cause de la fin du Contrat.

8.4. AMNorman peut inclure le Client dans sa liste de clients, publier une description succincte de la mission et utiliser le nom et la marque du Client à des fins publicitaires et d'activités de relations publiques.

 

9. Propriété intellectuelle

9.1. Sauf mention contraire dans l'Offre, AMNORMAN accorde au Client un droit d'utilisation limité, non exclusif et non cessible sur les résultats des Services qu'elle a exécutés, à compter du paiement intégral de toutes les factures. Le Client n'utilisera les résultats des Services que de la manière prescrite par AMNORMAN. Les risques liés aux Services fournis sont transférés au Client au moment de la livraison.

9.2. Les rapports établis par AMNorman pour le Client peuvent toutefois être copiés ou numérisés dans leur intégralité et sans modification en vue de leur conservation ou de leur transmission à des tiers.

 

10. Force majeure

Aucune des Parties n'est tenue de respecter une quelconque obligation si elle en est empêchée en raison d'un cas de Force majeure. Si une situation de Force majeure dure plus de soixante (60) jours calendrier, chacune des Parties a le droit de résilier le Contrat par écrit. Ce qui a déjà été presté sur la base du Contrat est, dans ce cas, réglé au prorata, sans que les Parties ne se doivent quoi que ce soit d'autre.

 

11. Réserve de propriété

11.1. Le matériel qu'AMNorman utilise et/ou laisse sur place dans le cadre du contrat, à l'endroit où le contrat est exécuté, reste la propriété exclusive d'AMNorman. En cas de doute à ce sujet, le Client doit apporter la preuve expresse et écrite que les Produits en question lui ont été vendus par AMNorman.

11.2. AMNorman conserve la propriété des Produits vendus jusqu'au paiement intégral de la facture. Jusqu'au paiement intégral des Produits, le Client ne pourra en aucune manière disposer des Produits ni les revendre sans l'accord préalable d'AMNorman. Le Client s'engage à informer immédiatement AMNorman par e-mail, confirmé par lettre recommandée, de toute saisie qu'un tiers pourrait pratiquer sur les Produits livrés.

11.3. À défaut de paiement à l'échéance de la facture, AMNorman peut reprendre les Produits aux frais du Client.

11.4. Les Produits loués restent la propriété d'AMNorman et ne peuvent être grevés ni mis en gage par le Client. Le Client restitue les Produits loués, au terme de la période de location convenue, dans le même état, en vue de leur reprise par AMNorman. Le Client s'engage à utiliser les Produits loués exclusivement aux fins auxquelles ils sont normalement destinés. Il utilise et entretient les Produits loués en bon père de famille et respecte scrupuleusement, le cas échéant, le mode d'emploi et les délais d'entretien. Le Client est responsable de la perte et des dommages causés aux Produits loués, sauf en cas de dol ou de faute lourde dans le chef du Prestataire ou d'un préposé d'AMNorman.

 

12. Suspension, résolution et fin du contrat

12.1. Sans préjudice de son droit à indemnisation, AMNorman peut, à sa seule discrétion, suspendre l'exécution du Contrat, ou résilier le Contrat de plein droit, sans mise en demeure, sans intervention judiciaire et avec effet immédiat, par le simple envoi d'une lettre recommandée : i. en cas de non-paiement par le Client ; ii. si le Client a demandé un sursis de paiement, se trouve en état de faillite, dans une situation financière instable, ou est manifestement insolvable ; iii. en cas de dissolution et/ou de liquidation de la société du Client ; iv. si tout ou partie des biens du Client fait l'objet d'une saisie exécutoire et/ou conservatoire à la demande d'un créancier, ou en cas d'autres mesures d'exécution ou conservatoires visant les biens du Client ; v. en cas de preuve ou de soupçons sérieux de fraude commise par le Client ; vi. si le Client refuse de fournir les renseignements demandés ou a fourni des renseignements inexacts et/ou faux.

12.2. Chaque Partie peut en outre mettre fin au Contrat si l'autre Partie commet une faute grave avérée ou un manquement contractuel matériel et n'y a pas remédié dans un délai de trente (30) jours calendrier après avoir été mise en demeure par lettre recommandée par la Partie qui invoque la faute ou le manquement. Une prolongation de ce délai de réparation ne sera pas refusée sans motif raisonnable si la Partie défaillante a, pendant le délai de réparation de trente (30) jours calendrier, entamé la réparation et la poursuit en toute bonne foi et équité.

12.3. AMNorman a le droit de facturer au Client les coûts qui résulteraient d'un retard dans l'exécution des Services imputable au Client, selon les tarifs convenus entre les parties.

12.4. Le Client qui, pour quelque raison que ce soit, romprait, arrêterait ou mettrait fin au Contrat sans respecter les dispositions préalables applicables, AMNorman a le droit d'exiger la résolution du Contrat ou son exécution. En outre, une indemnité est due, égale à la facturation qui aurait normalement eu lieu jusqu'à la fin du Contrat en cours, avec un minimum de trois mois de facturation, sans préjudice du droit d'AMNorman de démontrer le dommage réellement subi, par toutes voies de droit, si ce dommage est plus élevé.

 

13. Résiliation et annulation des formations

13.1. AMNorman est en droit de reporter, de déplacer (quant au lieu) ou d'annuler une Formation Ouverte en cas de circonstances imprévues ou inévitables, ou en cas d'un nombre insuffisant d'inscriptions. Dans ce cas, le Client peut annuler le Contrat sans frais dans les 2 jours ouvrables suivant la notification. Les factures déjà payées par le Client sont, à sa demande, remboursées sans intérêt ni autre indemnité.

13.2. Si la personne inscrite est empêchée de suivre la Formation Ouverte, le Client peut la remplacer par un collègue sans frais supplémentaires facturés par AMNorman, à condition d'une confirmation écrite et d'une notification de l'identité du remplaçant par le Client à AMNorman.

13.3. Jusqu'à 10 jours ouvrables avant la date de début de la Formation Ouverte, le Client peut annuler sans frais moyennant notification écrite à AMNorman.

13.4. Jusqu'à 3 jours ouvrables avant la date de début de la Formation Ouverte, le Client peut annuler moyennant le paiement de 50 % du prix de la Formation Ouverte concernée à titre d'indemnité à AMNorman. Moins de 3 jours ouvrables avant la date de début de la Formation Ouverte, le Client ne peut plus annuler et est redevable du prix intégral de la Formation Ouverte concernée.

 

14. Non-débauchage du personnel

14.1. Il est interdit au Client, ou à d'autres entreprises dans lesquelles le Client détient des intérêts, de débaucher tout Intervenant engagé par AMNorman ou d'utiliser de quelque manière que ce soit ses services, sauf si AMNorman y a préalablement consenti par écrit. Cette interdiction s'applique pendant la durée du Contrat et pendant une période de 12 mois après sa fin.

14.2. Toute infraction au présent article donne lieu de plein droit au paiement d'une indemnité à AMNorman égale à deux fois le salaire brut annuel ou la rémunération de l'Intervenant soustrait à AMNorman. Cette somme sera payable à la date à laquelle l'Intervenant a été engagé pour la première fois ou dont les services ont été utilisés pour la première fois.

 

15. Protection de la vie privée

AMNorman traite les données à caractère personnel du Client conformément au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (« RGPD »). Le Client déclare également avoir pris connaissance de la Déclaration de confidentialité d'AMNorman, consultable sur son Site Internet. 16 NULLITÉ La nullité ou l'invalidité d'une disposition des présentes Conditions Générales, ou d'une partie d'une disposition, n'entraînera pas la nullité ou l'invalidité de l'ensemble des Conditions Générales. En cas de nullité ou d'invalidité d'une disposition des présentes Conditions Générales, la disposition concernée sera remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l'intention initiale des Parties. Si une disposition des présentes conditions générales est déclarée invalide ou inopposable, les autres dispositions des présentes Conditions Générales restent pleinement en vigueur et applicables.

 

17. Droit applicable et tribunaux compétents

Tout Contrat entre AMNorman et le Client est soumis au droit belge. Les Parties s'engagent à s'efforcer de régler à l'amiable les litiges résultant de l'interprétation et/ou de l'application du Contrat. Si aucun règlement amiable ne peut être trouvé, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Gand seront compétents.

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